Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.lesproduitsdemathilde.fr entre la société LES PRODUITS DE MATHILDE et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
## Article 1 – Identification du vendeur
LES PRODUITS DE MATHILDE
EURL au capital social de 37 000 €
Siège social : 13 rue de la Porte, 94370 Sucy-en-Brie, France
SIREN : 919 313 957
SIRET : 919 313 957 00012
RCS Créteil : 919 313 957
TVA intracommunautaire : FR53 919313957
E-mail : lesproduitsdemathilde@gmail.com
Téléphone : 06 46 34 48 31
## Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.lesproduitsdemathilde.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
## Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Des variations mineures peuvent toutefois exister, notamment pour les produits artisanaux, naturels, les pierres naturelles, les minéraux ou les articles dont l’apparence peut varier d’une pièce à l’autre.
Ces variations ne constituent pas un défaut du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé des sommes versées au titre du produit indisponible.
## Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
LES PRODUITS DE MATHILDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
## Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
LES PRODUITS DE MATHILDE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Aucun frais forfaitaire d’annulation n’est appliqué au Client lorsqu’il exerce un droit prévu par la loi.
## Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles via la plateforme Shopify. LES PRODUITS DE MATHILDE n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
## Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs ainsi que les délais estimatifs sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
LES PRODUITS DE MATHILDE s’engage à expédier et livrer les commandes dans les délais annoncés.
Lorsqu’aucun délai précis n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, il est recommandé au Client de signaler le problème au transporteur et d’en informer LES PRODUITS DE MATHILDE rapidement afin de faciliter le traitement du dossier.
Cette recommandation ne prive pas le Client de ses garanties légales.
## Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LES PRODUITS DE MATHILDE de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :
- par e-mail à : lesproduitsdemathilde@gmail.com ;
- ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;
- ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le ou les produits concernés.
Adresse de retour :
LES PRODUITS DE MATHILDE
13 rue de la Porte
94370 Sucy-en-Brie
France
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable à LES PRODUITS DE MATHILDE ou produit reconnu défectueux.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le simple fait d’avoir ouvert l’emballage d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, sauf lorsque l’une des exceptions légales prévues ci-dessous est applicable.
## Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
L’exception au droit de rétractation n’est appliquée que lorsqu’elle est légalement justifiée au regard de la nature du produit concerné.
## Article 10 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, LES PRODUITS DE MATHILDE rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle LES PRODUITS DE MATHILDE est informée de la décision du Client de se rétracter.
LES PRODUITS DE MATHILDE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
## Article 11 – Retours hors droit de rétractation
Lorsqu’un retour est demandé en dehors des cas prévus par la loi, LES PRODUITS DE MATHILDE reste libre de l’accepter ou non à titre commercial.
Toute éventuelle politique commerciale d’échange ou de retour plus favorable indiquée sur le site s’ajoute aux droits légaux du Client sans les limiter.
## Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
### Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre conformément aux dispositions légales, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
### Garantie des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans ce cas, il peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à la loi.
## Article 13 – Responsabilité
LES PRODUITS DE MATHILDE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Les informations relatives aux produits de bien-être, pierres, minéraux, lithothérapie, spiritualité ou pratiques similaires sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un diagnostic, un traitement ou un conseil médical.
Ces produits ne doivent pas remplacer un suivi ou un traitement médical.
## Article 14 – Compte client
Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, accéder à son espace client au moyen du système d’authentification proposé par Shopify, notamment par l’intermédiaire de son adresse e-mail et d’un code de connexion.
Le Client est responsable de l’utilisation de son compte et doit veiller à la confidentialité des moyens lui permettant d’y accéder.
## Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
lesproduitsdemathilde@gmail.com
## Article 16 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
LES PRODUITS DE MATHILDE
13 rue de la Porte
94370 Sucy-en-Brie
E-mail : lesproduitsdemathilde@gmail.com
Téléphone : 06 46 34 48 31
## Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à LES PRODUITS DE MATHILDE afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LES PRODUITS DE MATHILDE.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
## Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par le droit français et européen applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie.
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# FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
LES PRODUITS DE MATHILDE
13 rue de la Porte
94370 Sucy-en-Brie
E-mail : lesproduitsdemathilde@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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