Terms of sale

 
  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, « Les Produits de Mathilde », 99 rue Constantin Limpens à Ormesson-sur-Marne, N° Siret 878055672, ci-après dénommée l’Entreprise et d’autre part, les personnes souhaitant acheter les produits vendus en ligne sur le site Internet www.lesproduitsdemathilde.fr  ci-après dénommées « l’Utilisateur ».

Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit à l’Utilisateur le(s) produit(s) qu’il a commandé(s) sur le site Internet www.lesproduitsdemathilde.fr (ou via tout autre adresse url redirigeant vers le site initial) ainsi que les conditions d’utilisation du site.

  1. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

 Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. En effectuant des achats sur le site, l’internaute devient un Utilisateur et doit donc respecter les présentes ainsi que l’ensemble des conditions prévues au sein des mentions légales accessibles.

La passation d’une commande sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente et correspond à un contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Entreprise. En passant commande, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case prévue à cet effet dans le cadre du processus de commande qu’après les avoir lues et avoir éventuellement interrogé l’Entreprise en cas de difficultés avant de valider sa commande.  La case concernée est celle correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

 L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

 Les dispositions du présent article sont complétées par celles figurant au sein des mentions légales.

  1. PRIX

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Entreprise, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur avant la validation de sa commande. Le calcul des frais de livraison est décrit à l’article « Livraison ou Mise à disposition » des présentes conditions générales de vente.

Les offres de l’Entreprise sont valables aussi longtemps qu’elles sont présentes sur le site. Ces offres sont mises à jour régulièrement. 

 

 

  1. COMMANDE

 L’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier. A tout moment, il peut vérifier le contenu de son panier. Il passe d’étape en étape en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

 Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le processus de commande est décrit ci-après :

 Etape 1 : Consultation du panier et choix du mode de livraison 

En consultant son panier, l’Utilisateur a la faculté de vérifier le nombre, la nature des produits mis dans le panier, le prix unitaire, le prix global de la commande, et d’ôter ou d’ajouter  un ou plusieurs objets à son panier.

L’utilisateur pourra constater le montant des différentes options de livraison et choisir celui qui lui convient. 

A tout moment, l’Utilisateur peut décider de passer à l’étape suivante ou continuer ses achats. Une fois le client satisfait du contenu de son panier et de son choix de livraison, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 Etape 2 : Mes coordonnées

En validant son panier, l’Utilisateur accède à un formulaire dans lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations à caractère personnel le concernant. Dès lors qu’il sera connecté à l’aide de ses identifiants ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire, l’Utilisateur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation.

 Étape 3 : Confirmez votre mode de livraison

Au cours de cette étape, l’Utilisateur confirmera son mode de livraison.

Étape 4 : Paiement

L’Utilisateur est invité à effectuer son paiement par carte bancaire uniquement. L’Utilisateur est redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisé.

Un écran de confirmation vient clôturer le processus de commande.

Étape 5 :  Accusé réception de la commande

Une fois le paiement effectivement reçu, l’Entreprise adresse un accusé réception de la commande par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande, et ce dans un délai maximal de 48 heures.

  1. LIVRAISON ou MISE A DISPOSITION

 5.1   Lieu de livraison

 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande.

Les livraisons se font exclusivement à destination de la France métropolitaine, de la Corse et de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg.

5.2   Frais de livraison

Les frais de port sont offerts à partir de 50 € d’achats (TTC), sauf pour la Belgique et le Luxembourg. 

Les frais de port sont de 10€ pour les commandes  0€ à 49,99€ le poids de la commande ne doit pas dépasser 10kg 

Les frais de port sont calculés de la manière suivante (Attention les prix de livraisons peuvent être différents en fonction de la variation des prix du transporteur) :

 

France métropolitaine, Corse et Monaco :

COLISSIMO - remise sans signature

- De 0 à 5 kg : 10 € TTC

- De 0 à 10 kg : 17 € TTC

Belgique et Luxembourg :

COLISSIMO Domicile – remise contre signature

- De 0 à 4,99 kg : 15 € TTC

- De 5 à 9,99 kg : 25 € TTC

 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Utilisateur avant tout paiement de la commande.

5.3   Délais de livraison

Le délai de livraison commence à courir à compter du paiement effectif de la commande. Il comprend le temps de préparation de la commande évalué entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés sauf indication contraire lors de la passation de la commande,  ainsi que le temps d’acheminement du colis par La Poste (entre 2 et 3 jours ouvrables – délai non garanti par La Poste).

  5.4   Dépassement du délai de livraison

 En cas de dépassement du délai de livraison, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du SAV (lesproduitsdemathilde@gmail.com).

En cas d’annulation de la commande avant l 'envoi par l’Entreprise, l’Utilisateur est invité à contacter le SAV (lesproduitsdemathilde@gmail.com).

En cas d’annulation de la commande après l 'envoi par l’Entreprise, l’Utilisateur est invité à contacter le SAV (lesproduitsdemathilde@gmail.com). Dans ce cas, l’Entreprise appliquera des frais d’annulation correspondant aux frais d’envois postaux , majoré de 25 € TTC . Le client retournera à ses frais les produits. L’Entreprise procédera au remboursement des produits commandés, une fois les produits réceptionnés . Dans le cas où les produits seraient impropres à la revente, aucun remboursement ne sera effectué .

  1. PAIEMENT

 Les moyens de paiement acceptés sur le site sont les suivants :

-          Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard)

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. 
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Entreprise n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement Stripe.

Les produits, objets de la commande, restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à complet paiement de leur prix.

  1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

 La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’Entreprise.

Toutefois, si un produit s’avérait indisponible après passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée dans le formulaire, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité, l’utilisateur sera remboursé du prix du produit indisponible dans un délai de trente jours du paiement des sommes versées. 

  1. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR/ECHANGE

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel l’Utilisateur devra retourner le produit, et l’Entreprise, procédera au remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Utilisateur de respecter la procédure ci-dessous afin de retourner le produit toujours scellé, le cas échéant, dans son emballage d’origine.  Pour cela, l’Utilisateur informe le SAV de l’Entreprise par e-mail, sous un délai de 14 jours selon la procédure suivante :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : lesproduitsdemathilde@gmail.com

L’Entreprise n’acceptera aucun retour pour lequel la procédure ci-dessus n’aura pas été suivie et respectée.

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme les produits d’hygiène corporelle.

Si l’Utilisateur souhaite un échange, il pourra le préciser dans un courrier accompagnant le retour du colis ou lorsqu’il appellera le Service Client (voir article « Service Client »).

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d'origine dans un parfait état de revente.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défauts cachés avérés du Produit.

 

  1. GARANTIE DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE

 9.1           Garantie légale – garantie des vices cachés

 En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le Site ou de non-conformité du produit livré, l’Utilisateur est invité à contacter le SAV (voir article « Service Client ») en vue de déterminer la procédure à suivre.

L’Entreprise s’engage à rembourser ou échanger, en fonction des stocks disponibles, un produit révélant un vice caché dans les conditions prévues aux articles des Code de la consommation et Code civil repris ci-dessous.

 En cas de demande de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par virement, dans un délai maximal de trente jours.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 10.1           « Mon compte »

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir certaines informations personnelles. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur du site et de suppression de son compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion de la vente et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la commande. Les mentions obligatoires sont indiquées comme telles. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet à l’Utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

Les produits de Mathilde s’engagent à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.

Lors de la création de l’espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte". L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

L’Entreprise se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales de vente (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l’Entreprise, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.